Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation
Par la société Conseil Médiation Formation (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 3.000 Euros, dont le siège social est situé 1, rue de STOCKHOLM, 75008 PARIS et dont le numéro d’identification est 821 735 545 R.C.S Paris (ci-après « Conseil Médiation Formation »)
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Conseil Médiation Formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution. A ce titre, la société Conseil Médiation Formation s’engage sur des moyens mis en œuvre pour assurer l’action ou les actions de formation, mais ne s’engage pas à des résultats quantifiables (sous quelque forme que ce soit) suite au déploiement de ses actions de formations. Chaque formation dispensée par Conseil Médiation Formation porte une dénomination, un titre et un contenu. La participation aux formations dispensées par Conseil Médiation Formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien, en fonction des modalités définies entre Conseil Médiation Formation et son client, les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation : Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un client auprès de Conseil Médiation Formation. De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le client et le président de Conseil Médiation Formation dûment habilité à cet effet. Le fait que Conseil Médiation Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Conseil Médiation Formation, définies pour un client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Conseil Médiation Formation et le client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par Conseil Médiation Formation, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le client. Dès réception du bon de commande, Conseil Médiation Formation s’engage à traiter la commande dans les 5 jours ouvrés.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
Conseil Médiation Formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Conseil Médiation Formation s’engage à prévenir le(s) client(s) ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les clients et/ou les participants pourront convenir d’une nouvelle date en adéquation avec les calendriers respectifs des parties concernées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Conseil Médiation Formation par le client lui-même, et non par les participants désignés par le client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Conseil Médiation Formation. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
1) Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
2) Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Conseil Médiation Formation égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du client ;
3) Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le client à Conseil Médiation Formation à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base des modalités du contrat ;
4) Toute formation commencée sera due intégralement par le client.
Article 6 : Prix
Les prestations de formation et les prestations annexes (frais de repas, frais de déplacements et d’hébergement) sont facturées aux conditions définies entre Conseil Médiation Formation et son client au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix facturé par Conseil Médiation Formation inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Conseil Médiation Formation (support de cours, moyens pédagogiques). Tous les frais annexes (photocopies, supports dématérialisés, affranchissement……) restent à la charge exclusive du client. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au client par Conseil Médiation Formation à l’issue de l’action de formation. Le prix de la prestation de formation sera exonéré de TVA, la société Conseil Médiation Formation bénéficiant de cette exonération en qualité de prestataire de formation professionnelle continue (en application de l’article L.6351-6 du code du travail) et après acceptation par la DIRECCTE Ile-de-France.
Article 8 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le client et Conseil Médiation Formation. Conseil Médiation Formation étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par Conseil Médiation Formation tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Conseil Médiation Formation. Conseil Médiation Formation se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis. Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du client à la formation considérée, le client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Conseil Médiation Formation et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur le montant de la prestation signée par contrat entre Conseil Médiation Formation et son client. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Conseil Médiation Formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du président de Conseil Médiation Formation. Le client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Conseil Médiation Formation dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. En cas de non-respect, Conseil Médiation Formation se réserve le droit d’exclure, de façon temporaire voire définitive (en fonction de la gravité du/des manquements) toute personne qui, de par son attitude ou comportement mettrait en péril le bon déroulement de l’action de formation en cours. Le client sera immédiatement prévenu de cette exclusion et devra prendre ses responsabilités et dispositions par rapport à la personne exclue. La responsabilité de Conseil Médiation Formation ne pourra être engagée si la personne n’a pas respecté les engagements pris en amont de l’action de formation.
Article 12 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : A Conseil Médiation Formation : au 1, rue de Stockholm 75008 PARIS. Au client : à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Article 13 : Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Conseil Médiation Formation et le client.
Article 14 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Conseil Médiation Formation.
Article 15 : Compétence / Contestation / Loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Conseil Médiation Formation et le client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
