Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

Les actions de formation dispensées par Conseil Médiation Formation rentrent dans le cadre de
la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont
donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs
déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en
œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution. A ce titre, la société Conseil
Médiation Formation s’engage sur des moyens mis en œuvre pour assurer l’action ou les actions
de formation, mais ne s’engage pas à des résultats quantifiables (sous quelque forme que ce
soit) suite au déploiement de ses actions de formations.
Chaque formation dispensée par Conseil Médiation Formation porte une dénomination, un titre
et un contenu.
La participation aux formations dispensées par Conseil Médiation Formation implique de la part
de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le client ») que ce dernier veille à ce
que les participants inscrits possèdent bien, en fonction des modalités définies entre Conseil
Médiation Formation et son client, les connaissances requises et/ou y répondent en termes de
compétence pour pouvoir suivre les formations.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation
passée par un client auprès de Conseil Médiation Formation.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de
formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions
Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la
passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et
sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront
sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le client et le président de Conseil
Médiation Formation dûment habilité à cet effet.
Le fait que Conseil Médiation Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées
par Conseil Médiation Formation, définies pour un client après validation conjointe sur le
contenu, le format et la tarification proposée, par Conseil Médiation Formation et le client.

Pour être prise en compte par Conseil Médiation Formation, toute formation doit faire l’objet
d’un bon de commande écrit et signé par le client. Dès réception du bon de commande, Conseil
Médiation Formation s’engage à traiter la commande dans les 5 jours ouvrés.

Conseil Médiation Formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification
qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses
formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de
supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du
formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système
informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques)
la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans
dédommagement ni pénalité due au client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas
d’annulation des formations, Conseil Médiation Formation s’engage à prévenir le(s) client(s)
ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par
le client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations
concernées.
Les clients et/ou les participants pourront convenir d’une nouvelle date en adéquation avec les
calendriers respectifs des parties concernées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le client ne
pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Conseil
Médiation Formation par le client lui-même, et non par les participants désignés par le client
pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par
courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Conseil Médiation Formation.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
1) Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de
la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec
AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
2) Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début
de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé
avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Conseil Médiation
Formation égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le
client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du client ;
3) Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due
intégralement par le client à Conseil Médiation Formation à titre d’Indemnité forfaitaire
sur la base des modalités du contrat ;
4) Toute formation commencée sera due intégralement par le client.

Les prestations de formation et les prestations annexes (frais de repas, frais de déplacements et
d’hébergement) sont facturées aux conditions définies entre Conseil Médiation Formation et
son client au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par Conseil Médiation Formation inclut la fourniture de la prestation de
formation conforme aux exigences de qualité de Conseil Médiation Formation (support de
cours, moyens pédagogiques). Tous les frais annexes (photocopies, supports dématérialisés,
affranchissement……) restent à la charge exclusive du client.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la
formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Une facture sera établie et remise au client par Conseil Médiation Formation à l’issue de l’action
de formation. Le prix de la prestation de formation sera exonéré de TVA, la société Conseil
Médiation Formation bénéficiant de cette exonération en qualité de prestataire de formation
professionnelle continue (en application de l’article L.6351-6 du code du travail) et après
acceptation par la DIRECCTE Ile-de-France.

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de
formation sauf accord préalable et écrit entre le client et Conseil Médiation Formation.
Conseil Médiation Formation étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des
conventions de formation. Les factures délivrées par Conseil Médiation Formation tiennent lieu
de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention
détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Conseil Médiation
Formation.
Conseil Médiation Formation se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le
début de la formation. Dans ce cas le client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le
paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au client d’obtenir la
prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette
prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du client à la formation
considérée, le client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Conseil Médiation Formation
et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement
des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date
d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal
appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut
toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de
40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code
du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur le montant de la prestation
signée par contrat entre Conseil Médiation Formation et son client.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des
sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou
d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable de Conseil Médiation Formation. Tout paiement
partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont
l’exigibilité est plus récente.

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à
ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter
tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du président de Conseil
Médiation Formation.
Le client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à
l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des
parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera
pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable
solidaire de ces participants.

Lors de la participation aux séances de formation, le client s’engage à respecter les dispositions
du règlement intérieur de Conseil Médiation Formation dont il déclare avoir pris connaissance
et en accepter les termes.
Le client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera
pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable
solidaire de ces participants. En cas de non-respect, Conseil Médiation Formation se réserve le
droit d’exclure, de façon temporaire voire définitive (en fonction de la gravité du/des
manquements) toute personne qui, de par son attitude ou comportement mettrait en péril le
bon déroulement de l’action de formation en cours. Le client sera immédiatement prévenu de
cette exclusion et devra prendre ses responsabilités et dispositions par rapport à la personne
exclue. La responsabilité de Conseil Médiation Formation ne pourra être engagée si la personne
n’a pas respecté les engagements pris en amont de l’action de formation.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes
Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
A Conseil Médiation Formation : au 1, rue de Stockholm 75008 PARIS.
Au client : à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était
annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions
Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Conseil Médiation Formation et le client.

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère
personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données
dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social
de Conseil Médiation Formation.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de
Vente, Conseil Médiation Formation et le client conviennent expressément que le Tribunal de
Commerce de Paris sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur
exécution à la loi française.